Conditions Générales – Goldy Homes

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent document précise aux utilisateurs du site https://goldyhomes.fr/ (ci-après le « Site ») l’identité des intervenants ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Goldy Homes.

1. Éditeur et Mentions légales

Le Site est édité par :
Goldy Homes, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 941 180 556,
inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) le 01/04/2025,
ayant débuté son activité le 20/02/2025,
siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE.
Domaine d’activité : services de conciergerie à destination des particuliers, incluant des prestations de ménage
(Code APE : 9609Z – Autres services personnels n.c.a. ; Code APRM : 81.21Z-Z – Nettoyage courant des bâtiments).

Dirigeants :
– CHEVALLIER ELENA, Anita, Isabelle – Présidente de la SAS
– DE PAREDES Cyril, Jean – Directeur Général

Hébergeur : NEXYLAN, 25 Rue Corneille, 59100 Roubaix, France.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Goldy Homes et tout client (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés via le Site ou consulter ses contenus à titre informatif.
Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat spécifique ou des conditions particulières conclues entre Goldy Homes et le Client.
L’acceptation des Conditions est requise lors de la signature de tout contrat et/ou lors de la création d’un compte sur le Site.

3. Accès au Site et contenu

3.1 Accessibilité

Goldy Homes s’efforce d’assurer, dans la mesure du possible, l’accès et le bon fonctionnement du Site 24h/24 et 7j/7.
Toute interruption temporaire ou définitive liée à un cas de force majeure, à une défaillance technique, à une interruption de fourniture d’électricité ou à tout autre événement indépendant de la volonté de Goldy Homes ne saurait engager sa responsabilité.

3.2 Utilisation du contenu

Les contenus du Site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Goldy Homes ou de ses partenaires.
Le Client dispose d’un droit limité de consultation, d’impression et de téléchargement pour un usage strictement personnel et non commercial, sous réserve de conserver intactes les mentions de propriété et la date de mise en ligne.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

4. Description des services

Goldy Homes propose, via le Site, notamment :
– Services de conciergerie : prestations de ménage et autres services personnels pour particuliers ;
– Services associés : mise en relation avec des prestataires ou services complémentaires.

Les services sont décrits sur le Site et peuvent être mis à jour à tout moment. Leur accès est conditionné au respect des présentes Conditions.

5. Souscription et modalités d’accès

Pour bénéficier des services, le Client doit :

1. créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et à jour (nom, SIRET le cas échéant, coordonnées, etc.) ;

2. accepter sans réserve les présentes Conditions ;

3. finaliser la souscription et/ou le paiement selon les modalités indiquées.
   Une confirmation est adressée par e-mail une fois la commande validée.

6. Conditions tarifaires et modes de paiement

6.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site et peuvent être actualisés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué lors de la commande et rappelé au contrat et/ou récapitulatif.

6.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :
– Carte bancaire (paiement sécurisé) ;
– Virement bancaire (coordonnées et référence communiquées lors de la commande) ;
– Prélèvement SEPA (selon les modalités prévues au contrat).

6.3 Retard de paiement

En cas de retard, Goldy Homes pourra :
– exiger le paiement immédiat des sommes dues ;
– suspendre ou annuler l’accès aux services après mise en demeure restée sans effet ;
– appliquer des pénalités de retard et, le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts.

7. Obligations et responsabilités

7.1 Obligations de Goldy Homes

Goldy Homes met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des services conformes aux présentes Conditions et à la réglementation en vigueur, et pour en assurer la qualité et la continuité.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et à jour ;
– utiliser le Site et les services loyalement et conformément à la loi ;
– préserver la confidentialité de ses identifiants et informer Goldy Homes en cas d’usage frauduleux présumé.
En cas de manquement, l’accès aux services pourra être suspendu ou résilié.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à un dysfonctionnement ou à une prestation non conforme doit être notifiée par écrit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la constatation du problème.
Une procédure amiable est mise en œuvre pendant 30 jours à compter de la réception de la réclamation. À défaut d’accord, le Client peut agir en justice.

9. Limitation de responsabilité

Goldy Homes est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être responsable des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (force majeure, réseaux de communication, électricité, etc.), aux informations erronées communiquées par le Client ou à une utilisation inappropriée du Site.
La responsabilité de Goldy Homes est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Systèmes d’enregistrement et archivage

Les échanges, commandes et paiements effectués via le Site sont enregistrés électroniquement. Ces registres font foi et sont archivés sur des supports fiables, conformément à la réglementation.

11. Données personnelles

Pour toute information relative à la collecte et au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Goldy Homes n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur sécurité ni de leur contenu.
La création de liens vers le Site est soumise à autorisation écrite préalable.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site est protégé par la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable de Goldy Homes.

14. Durée, suspension et résiliation

Les Conditions entrent en vigueur dès leur acceptation et couvrent la durée de fourniture des services.
En cas de non-respect, Goldy Homes pourra suspendre ou résilier l’accès du Client.
En cas de résiliation, les paiements déjà effectués restent dus au prorata des prestations réalisées ; des indemnités peuvent être appliquées en cas de résiliation anticipée contraire au contrat.

15. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant la relation contractuelle et pendant deux (2) ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

16. Notifications

Toutes notifications sont effectuées par courrier recommandé, e-mail avec accusé de réception ou remise en main propre.
Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée aux présentes pour la réception des notifications.

17. Autonomie des clauses et non-renonciation

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valides.
Le fait pour Goldy Homes de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18. Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut, le Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de Goldy Homes sera exclusivement compétent : 60 rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE.

19. Droit applicable et langue

Les Conditions sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20. Occupation illicite – Maintien dans les lieux et « squat »

20.1 Fin du droit d’occupation

Toute réservation (Goldy Homes ou via plateforme partenaire – Airbnb, Booking, Abritel, etc.) confère au voyageur un droit d’occupation strictement limité aux dates et heures mentionnées dans la confirmation. À l’issue du séjour, le Client perd tout droit d’usage du logement.

20.2 Maintien dans les lieux après le séjour (sans droit ni titre)

Le maintien dans les lieux au-delà de la période convenue, sans accord écrit préalable de Goldy Homes ou du propriétaire, constitue une occupation sans droit ni titre. Dans ce cas :
a) le Client est responsable des désorganisations et coûts induits (séjours suivants, intervenants, etc.) ;
b) il est redevable d’une indemnité d’occupation au tarif public en vigueur par nuit commencée, sans préjudice des frais (huissier, serrurier, nettoyage, gardiennage, perte d’exploitation) et dommages-intérêts complémentaires ;
c) Goldy Homes pourra engager toute procédure d’expulsion, y compris en référé, et toutes mesures conservatoires utiles.

20.3 Occupation illicite par des tiers – « squat »

Toute occupation sans droit ni titre par des tiers (hors Clients autorisés) constitue une occupation illicite (« squat »). Goldy Homes se réserve le droit d’alerter immédiatement les autorités et, pour le compte du propriétaire, d’engager toutes démarches administratives et judiciaires utiles à la libération des lieux.
Rappel : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a renforcé les sanctions pénales applicables au squat. Ces dispositions s’articulent, le cas échéant, avec les procédures civiles d’expulsion.

20.4 Absence de statut locatif / trêve hivernale

Les séjours gérés par Goldy Homes relèvent de la location meublée de courte durée ; le Client ne bénéficie pas du statut de locataire d’habitation. La trêve hivernale ne s’applique pas à un maintien sans droit ni titre après un séjour touristique.

20.5 Mesures de sécurité et d’accès

À l’issue du séjour, et sauf accord écrit contraire, Goldy Homes peut désactiver à distance les moyens d’accès (codes, badges, serrures connectées) pour sécuriser le logement et préparer l’entrée suivante. Cette action ne constitue pas une expulsion physique (interdite sans décision judiciaire lorsque des personnes se maintiennent à l’intérieur), mais une mesure de protection du bien et de gestion des accès.

20.6 Mandat et représentation

Goldy Homes, mandataire du propriétaire, est autorisée à constater tout maintien illicite, rassembler les preuves (constats, journaux d’accès), alerter les autorités et assister/engager les démarches nécessaires (civiles et, le cas échéant, pénales) jusqu’au retour paisible dans les lieux.

20.7 Assurance et frais

Goldy Homes dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle incluant une protection juridique. Les frais exposés pour la gestion d’une occupation illicite ou d’un maintien sans droit ni titre (huissier, serrurier, avocat, nettoyage, remise en état, pertes) seront refacturés au Client fautif ou à tout occupant irrégulier, sans préjudice des dommages-intérêts.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou pour toute demande d’information complémentaire, le Client peut contacter Goldy Homes via le formulaire du Site ou par courrier à l’adresse du siège social.

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